Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 octobre 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la notion d’investissement substantiel, condition préalable à la protection du producteur de base de données et consacre la possibilité de la protection autonome d’une sous-base de données, qualifiée de qualitativement substantielle, au titre du droit sui generis
Retrouvez l’article de Sandrine Vara dans son intégralité dans la revue EXPERTISES – Janvier 2023 – p. 31