Bases de données : nouvel éclairage sur le droit sui generis

Bases de données : nouvel éclairage sur le droit sui generis

Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 octobre 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la notion d’investissement substantiel, condition préalable à la protection du producteur de base de données et consacre la...