Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que le titulaire des droits d’auteur ne pouvait agir que sur le fondement contractuel dans la mesure où il revendiquait la violation des conditions d’utilisation de son logiciel distribué sous licence libre et non en contrefaçon en vertu du principe de non cumul des responsabilités.
Or, la Cour de cassation retient que la CJUE estime que les directives de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de 2009 sur la protection des programmes d’ordinateur « doivent être interprétées en ce sens que le titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par celles-ci indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national » (CJUE, 18 décembre 2019, aff. C-666/18 N° Lexbase : A4336Z84).
Le titulaire de droits d’auteur sur un logiciel est donc recevable à agir sur le fondement de la contrefaçon même lorsque l’atteinte résulte d’un manquement contractuel.