La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 met à la charge des prestataires proposant des services de médiation en ligne l’obligation de respecter des principes nécessaires à la protection du justiciable. Elle ne se donne, pourtant, pas les moyens de ses ambitions en faisant de la certification des acteurs une simple option et en assurant un contrôle très limité sur l’utilisation des algorithmes au soutien de la résolution des conflits.
Retrouvez l’article dans son intégralité dans la revue Dalloz Avocats – n°5 Mai 2019 – p. 275