📍 Décision TA Lyon, 23 décembre 2024, n° 2208177
Par jugement en date du 23 décembre 2024 (n° 2208177), le Tribunal administratif de Lyon a partiellement annulé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’une commune, à la suite d’un recours introduit par un promoteur assisté par le cabinet CINETIC AVOCATS.
Un classement injustifié en zone « à urbaniser »
Les parcelles concernées, situées au cœur d’un quartier déjà urbanisé, avaient été classées en zone AU, avec une ouverture à l’urbanisation différée à l’horizon 2028, en application d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Le Tribunal a retenu que ce classement était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où :
- le secteur était entièrement intégré dans le tissu urbain existant ;
- aucune contrainte technique ou urbanistique ne justifiait le différé d’urbanisation ;
- aucun projet d’aménagement structurant n’était identifié pour le justifier.
Principes dégagés par le jugement
Le juge administratif rappelle que :
- Le zonage AU ne peut être retenu que si une programmation cohérente et motivée le justifie ;
- L’ouverture à l’urbanisation différée via une OAP doit reposer sur des éléments objectifs et concrets (contraintes techniques, infrastructures à prévoir, etc.).
Ce jugement illustre le rôle fondamental du juge administratif dans le contrôle de la légalité des documents d’urbanisme.
Une décision favorable à la réalisation d’un projet immobilier
Cette annulation partielle permettra au promoteur, client du cabinet, de faire valoir son droit à construire dans un secteur déjà urbanisé, conformément à la réalité du terrain et à l’intérêt général.