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Que faire si le débiteur est en procédure collective?

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par Sandrine Vara | 14 Sep, 2021 | Droit des affaires

L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) a pour conséquence la suspension des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur. Ainsi, toute action en justice de la part d’un créancier est en principe interdite ou...
Comment identifier et lutter contre la concurrence déloyale ?

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par Sandrine Vara | 26 Juil, 2021 | Droit des affaires

Si les entreprises sont libres d’entreprendre et de se faire concurrence, elles ne sont pas libres d’utiliser tous les moyens à leur disposition pour développer leur activité. La concurrence déloyale est caractérisée dès lors qu’une entreprise fait un usage excessif...
La responsabilité penale du chef d’entreprise et la covid-19

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par Sandrine Vara | 15 Fév, 2021 | Droit des affaires

Alors que l’activité économique se poursuit dans le contexte de la crise sanitaire, le chef d’entreprise est confronté à de nombreuses règlementations. Le risque de voir sa responsabilité pénale engagée plane et mérite d’être clarifié. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU...
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