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Urban planning: partial annulment of a PLU for illegality of classification as an “urbanization” zone (AU)

Urban planning: partial annulment of a PLU for illegality of classification as an “urbanization” zone (AU)

by Cabinet | Apr 14, 2025 | Real estate, Urban planning

📍 TA Lyon decision, December 23, 2024, no. 2208177On December 23, 2024 (no. 2208177), the Lyon Administrative Court partially annulled the Local Urban Planning Scheme (PLU) of a commune in the Lyon metropolitan area, following an appeal lodged by a developer assisted...

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